Sûretés et Garanties Sûretés Contrats et obligations +1 Contrats Prescription de l’action en restitution et clause de réserve de propriété Jurisprudence Cass. com., 19 nov. 2025, n° 23-12.250, FS-B [21.11.2025] La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. ... Lu