Droit européen Personnes Pénal B. PASTRE-BELDA Interdiction des mauvais traitements - Violence sexuelle : absence d'évaluation contextuelle des circonstances environnantes Jurisprudence CEDH, 4 sept. 2025, n° 30556/22, E.A. et a. c/ France [12.09.2025] Nouvelle condamnation de la France, sous l'angle des articles 3 et 8 de la Convention EDH, en raison des lacunes du cadre juridique et des défaillances constatées lors de sa mise en œuvre.... Lu