Dans une actualité du 20 octobre 2026 présentant son avis n° 26-07, le Défenseur des droits soutient l’approche globale de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Il formule toutefois plusieurs recommandations pour renforcer l’effectivité des dispositifs et assurer leur cohérence avec les autres textes examinés au...

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

Dans un avis publié le 1er octobre 2026, l’Autorité de la concurrence formule plusieurs recommandations pour atténuer les effets de la concentration du secteur de la représentation artistique dans le cinéma et l’audiovisuel. Dominé par le groupe Adéquat/Artmedia et, dans une moindre mesure, l’agence UBBA, ce secteur présente des risques de blocage des castings, de dégradation des services aux artistes et de conflits...

Le prix repère de vente du gaz publié par la CRE s’établira à 182,88 €/MWh TTC en octobre, contre 172,05 €/MWh en septembre. Cette hausse, due à l’augmentation des prix de marché, représenterait environ 5,28 euros supplémentaires sur la facture d’octobre des consommateurs dont l’offre est indexée sur ce prix...

Dans un communiqué publié le 15 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sera chargée d'examiner le projet de reprise de certains actifs d'Altice France, dont SFR, par le groupe Iliad. Cette compétence lui a été confiée par la Commission européenne, qui a décidé de lui renvoyer l'examen de cette opération de concentration, estimant que ses effets concurrentiels concernent principalement les marchés...

Dans un communiqué publié le 16 juillet 2026, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose une augmentation moyenne de 2,5 % TTC des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) à compter du 1er août 2026. Cette proposition, transmise pour avis au Conseil supérieur de l'énergie avant d'être soumise aux ministres chargés de l'Énergie et de l'Économie, s'inscrit dans le cadre de la mission confiée à...

Dans un avis publié le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux consacrés aux marchés de l'intelligence artificielle en examinant, cette fois, le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'intelligence artificielle (IA agentique). Cet avis s'inscrit dans le prolongement de ses précédentes analyses consacrées au cloud computing, à l'IA générative et à l'impact environnemental de...

Un arrêté du 6 juillet 2026 homologue la convention du 6 mai 2026 par laquelle la Haute Autorité de l'audit (H2A) délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (cabinets non EIP)....

Le 22 mai dernier, la Commission européenne avait renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan Retail International) et Groupement Mousquetaires (ITM Entreprises) qui exploitera en France métropolitaine (hors Corse) 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire, quasi-exclusivement de format «...

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a adopté deux lignes directrices destinées à faciliter la liberté de choix des entreprises en matière de services cloud. Prévues par la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), elles précisent les coûts pouvant être pris en compte dans les frais facturés lors d'un changement de...

Par sa délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 la CNIL adopte une recommandation relative à l'utilisation des données de localisation des véhicules...

Par une délibération du 17 juin 2026, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) actualise les grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (ATRD) applicables à compter du 1er juillet 2026. Cette évolution concerne les nouveaux réseaux de distribution ou certaines concessions locales dont les tarifs ne sont pas intégrés au tarif national...

Le Réseau européen de la concurrence (REC), qui réunit la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres de l'Union européenne, a publié une déclaration commune en faveur du mécanisme d'« évocation » ou « call-in » dans le contrôle des...

Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) met à jour les prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel, telles que GRDF et les entreprises locales de...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2027 le régime transitoire encadrant l’obligation faite aux fournisseurs d’électricité de plus de 200 000 clients de proposer au moins une offre à tarification dynamique. Cette obligation, issue du droit européen, vise à permettre aux consommateurs de bénéficier de prix reflétant les variations du marché de gros de l’électricité et...

Dans son rapport couvrant la période 2023-2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) estime que les principaux gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz respectent globalement les règles d’indépendance qui leur sont imposées par le droit européen et le code de l’énergie. Cette indépendance vise notamment à garantir une gestion neutre des réseaux vis-à-vis des activités de production ou de fourniture...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce une hausse de 7,4 % TTC du prix repère de vente du gaz (PRVG) à compter du 1er juillet 2026. Ce prix repère, qui sert de référence aux consommateurs pour comparer les offres depuis la disparition des tarifs réglementés du gaz en juillet 2023, passera ainsi de 152,86 €/MWh à 164,21 €/MWh...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé l’évolution annuelle des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), qui entrera en vigueur le 1er août 2026. Ces tarifs, qui financent l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux de transport (RTE) et de distribution (notamment Enedis), sont révisés chaque année selon des mécanismes définis dans les cadres tarifaires TURPE...

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été informée, le 6 juin, par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange de la conclusion d’un protocole d’accord avec Altice France visant au rachat de sa filiale SFR. L’opération, dont le montant s’élève à 20,35 milliards d’euros, constitue une étape majeure vers une possible consolidation du marché...

Auditionnée le 19 mai 2026 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises contre les mineurs, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a dressé un constat préoccupant des difficultés rencontrées par les enfants victimes et leurs familles dans le cadre des procédures judiciaires. S'appuyant sur les situations portées à la...

Le gestionnaire de réseau public de transport (GRT) d'électricité, RTE, a la charge du transport de l'électricité sur l'ensemble de son réseau au bénéfice notamment des producteurs, des consommateurs industriels et des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Il facture cet acheminement aux utilisateurs du réseau en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (dits «...

Sont publiées au Journal officiel du 30 mai 2026 deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’une portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD7) au 1er juillet 2026 tarif qui augmentera de +5,87 % en moyenne ; l’autre portant décision relative à la mise en œuvre de la péréquation des...