Collectivités territoriales

Les dépenses résultant de la mise en œuvre du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ne sont prises en compte pour le calcul de la TEOM (CGI, art. 1520, I) que si elles sont exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés....

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté, à l'unanimité le 12 novembre 2025, six recommandations pour faire baisser la pression financière exercée sur les collectivités territoriales et leurs projets de construction....

Invité à s'exprimer en clôture du 107e Congrès des maires, le 20 novembre, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour renforcer la liberté d'action des élus locaux, clarifier les compétences et alléger les normes...

Face à l’essoufflement des commerces de centre-ville, un plan d’action vient d’être dévoilé. Il s’appuie sur un rapport demandé par le Gouvernement, en mai 2025, à Frédérique Macarez, maire de Saint-Quentin, Dominique Schelcher, Président Directeur général de Système U, et Antoine Saintoyant, Directeur de la Banque des Territoires. Composé de 30 mesures, ce rapport a été remis le 5 novembre dernier à Serge Papin,...

Par lettre-circulaire récemment adressée aux préfets région et de départements, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, poursuit et entend accélérer la préparation du « nouvel acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale » qui, selon ses souhaits, devrait être présenté en Conseil des ministres avant la fin de l'année et dont l'examen devrait débuter au Sénat avant les prochaines...

Par décret du 1er novembre 2025, M. Henri Prevost, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), à compter du 3 novembre...

Au regard de l'inscription des travaux de réhabilitation parmi les sites relevant d'une politique régionale puis l'adoption par la commission permanente du conseil régional de la convention de partenariat passée avec une commune pour un montant donné, le tribunal administratif retient l'existence d'une promesse non tenue de la part de la région et la condamne à indemniser la commune concernée....

Des modifications apportées au projet de convention de délégation de service public postérieurement à l'approbation de l'organe délibérant de l'autorité délégante et affectant l'objet et le financement du contrat altèrent le consentement au contrat....