Le tribunal administratif d'Orléans rejette la demande de suspension de l'arrêté du maire d'Orléans et confirme la légalité de la décision fondée sur les risques de troubles à l'ordre public et l'implication de Protais Zigiranyirazo dans le génocide des Tutsi au Rwanda....

Des bâtiments jointifs perpendiculaires ne sont pas des bâtiments en vis-à-vis auxquels s'appliquent les règles d'isolement du plan local d'urbanisme....

Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection n'a pas à communiquer au public une cartographie de l'emplacement exact de chaque caméra ou des zones filmées....

Lorsque le refus d'agrément ne constitue pas l'objet de la demande, l'obligation de motivation prévue par le Code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. Tel est le cas d'un refus d'agrément pour l'exercice des fonctions de policier adjoint qui emporte, en réalité, refus de recrutement dans un emploi public....