La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, de nature provisoire, ne doit pas être prise en compte pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire....

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage et doit être appréciée au moment du divorce, indépendamment des différences de revenus ou de situation professionnelle existant avant l’union....

L’assignation en référé aux fins de désignation d’un expert est susceptible d’interrompre le délai de prescription de l’action en réduction des libéralités et d’en suspendre le cours jusqu’au dépôt du rapport d’expertise....

La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul....

Le Conseil d'État précise l'alternative offerte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), substitué à l'assureur et subrogé dans les droits de la victime de l'accident médical, entre introduire une requête contentieuse ou émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes versées. Si l'émission du titre exécutoire fait obstacle à la requête contentieuse superfétatoire, elle n'est...

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

La société exploitant une base nautique est responsable de l'accident causé à un...