Intervention économique Transition énergétique Énergies renouvelables électriques : adaptation des soutiens publics, gestion des prix négatifs et révision des indemnités de résiliation Législation D. n° 2026-997, 26 oct. 2026 : JO 28 oct. 2026 [28.10.2026] Le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 modifie plusieurs dispositions du Code de l'énergie relatives à l'encadrement des dispositifs de soutien public aux énergies... Lu