L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité » s'est réuni le 5 mai pour examiner plusieurs réclamations de discrimination dans les domaines de l'emploi et de l'accès aux services publics. Voici un résumé des cas...

L'enquête sur l'accès aux droits est une série d'études menées par le Défenseur des droits pour identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention. Après une première édition en 2016, l'enquête a été renouvelée en 2024 pour observer les évolutions. Elle se compose de cinq volets, dont le premier, publié le 23 juin 2025, est consacré aux forces de sécurité. Ce volet permet de mieux...

La première édition des Rencontres du troisième titre s'est tenue le 27 mai. Elle avait pour thème « Le statut et le rôle du mandataire agréé en contrôle des concentrations...

Les 23 et 24 avril derniers, la France a été examinée pour la huitième fois par le Comité contre la torture des Nations unies à Genève. Cet examen périodique vise à évaluer les mesures mises en œuvre par la France pour respecter les traités relatifs aux droits de l'homme. Le 30 avril, le Comité a publié ses observations finales, formulant de nombreuses recommandations, dont certaines rejoignent celles de la...

Dans le cadre de la transposition de directive européenne « Women on Boards » par l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 et la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite « DDADUE », l'AMF est désignée comme l'autorité compétente pour analyser et surveiller l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils (d'administration et de surveillance) et des directoires des sociétés cotées sur le marché...

Lorsqu'un client décède, les conditions tarifaires avantageuses de son compte-titres prennent fin. Elles ne peuvent être revendiquées par ses héritiers....

À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...

À la suite d'une consultation publique lancée le 14 janvier dernier, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux pour proposer une réforme équilibrée du contrôle des concentrations sous les seuils de notification en vigueur...

Certains buralistes utilisent des caméras dotées d'intelligence artificielle (IA) pour estimer l'âge des clients et éviter la vente de produits interdits aux mineurs, comme le tabac et l'alcool. Ces caméras scannent le visage des clients au moment de l'achat pour déterminer s'ils sont mineurs ou majeurs, et informent le commerçant par un témoin lumineux (par exemple, une lumière verte ou rouge...

L'Autorité de la concurrence souhaite organiser une série de colloques intitulée « Rencontres du troisième titre », en référence au titre III, livre IV du Code de commerce (« De la concentration économique »). Ces colloques visent à informer et échanger avec les étudiants en droit des affaires, les entreprises, leurs représentants, ainsi que les praticiens du droit et de l'économie de la concurrence....

Le Défenseur des droits a publié une étude inédite sur l'accueil du public dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Réalisée entre octobre 2022 et octobre 2024 par une équipe de sociologues et politistes spécialisés dans l'analyse des forces de l'ordre, cette recherche met en lumière les progrès réalisés ainsi que les limites de la professionnalisation de l'accueil du public par les forces...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) lancent une consultation publique concernant la certification des smart contracts utilisés dans la finance décentralisée (DeFi). Cette initiative fait suite aux travaux d'un groupe de travail dédié à cette thématique, composé d'experts du secteur des crypto-actifs, de techniciens et de représentants des...

L'Autorité de la concurrence et la CNIL ont pour objectif commun de comprendre les liens entre la protection des données et la concurrence, et de favoriser les convergences entre ces 2 domaines. La CNIL a publié les conclusions de la mission confiée à Bruno Lasserre pour approfondir cette coopération, ce qui améliore la pertinence de la régulation et favorise la sécurité juridique des entreprises....

Les caméras équipées d'intelligence artificielle (IA) offrent de nouvelles méthodes pour analyser la conduite et assister les conducteurs. Cependant, souligne la CNIL, les employeurs doivent veiller à ce que ces dispositifs respectent les données personnelles et la vie privée des conducteurs....

Le 29 octobre, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ont signé un accord de coopération et d'assistance mutuelle dans le domaine des marchés de capitaux. Cet accord intervient dans un contexte où les missions des 2 autorités ne cessent de croître, notamment en raison des défis liés au financement de l'économie, à la transition énergétique et numérique, à...

Le 16 septembre, le Conseil des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board, ERPB) a publié un rapport très attendu sur la fraude liée aux...