Production, transport et distribution d’énergie Contrats Marchés et Régulation Réforme des garanties d'origine de biogaz : les décrets d'application sont publiés Législation D. n° 2020-1700, 23 déc. 2020 : JO 27 déc. 2020 [04.01.2021] La loi « Énergie et climat » a modifié le cadre législatif pour les garanties d'origine du biogaz (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 50). Deux décrets d'application de cette réforme ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre... Lu