Un arrêté du 7 juin 2024 prévoit que les principes généraux applicables à la comptabilité analytique pour l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, fixés par la délibération n° 102 de l'assemblée générale de CMA France des 28 et 29 mai 2024 et la norme d'intervention, au sens de l'article L. 332-1 du Code de l'artisanat, qui lui est annexée (1), sont approuvés, conformément à...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 21 décembre 2023 sur les taux de contribution à la formation professionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, conclu dans le...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant du 4 décembre 2023 à l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation et la sécurisation...

Un arrêté du 30 avril 2024 est relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2023 relatif au financement de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2023 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 mai 2021, conclu dans le cadre de la convention collective...

Par avenant du 27 septembre 2023, les partenaires sociaux de la branche du personnel des greffes des Tribunaux de Commerce et de la branche des Professions Réglementées auprès des Juridictions ont souhaité modifier les dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce toujours en vigueur. Ainsi, cet avenant a vocation à modifier les règles qui régissent le versement de la...