L'Arcep a publié un guide numérique à destination des entreprises afin de les accompagner dans leurs choix en matière de connectivité et d'infrastructures numériques. Face à la complexité croissante des offres et aux profondes évolutions technologiques – déploiement de la fibre et de la 5G, disparition progressive des réseaux historiques, nouveaux enjeux liés au cloud et à la cybersécurité – ce guide vise à apporter...

En principe, la captation et l’enregistrement du son par les systèmes de vidéoprotection sont interdits, en raison des risques importants qu’ils présentent pour les libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée et la liberté d’expression. Toutefois, des dispositifs de captation sonore peuvent être installés dans certains lieux ouverts au public, à condition qu’ils ne soient pas couplés...

Après avoir consacré, en 2025, une action coordonnée européenne (CEF) au droit à l’effacement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a décidé de porter, en 2026, son attention sur les obligations de transparence et d’information prévues par le RGPD. Cette initiative sera coordonnée par la CNIL en collaboration avec le...

Au JO du 13 mars 2026, est publiée la délibération de la CNIL du 29 janvier 2026 portant adoption d'une recommandation sur le déploiement d'un serveur mandataire web filtrant (dit aussi proxy web filtrant), dispositif ou service utilisé pour sécuriser les accès internet en filtrant le contenu web selon des politiques prédéfinies et dont le rôle principal est de bloquer l'accès à certains sites web ou catégories de...

La CNIL publie une FAQ détaillée sur le nouveau statut d'organisations altruistes en matière de données (OAD) prévu par le règlement européen sur la gouvernance des données (DGA), afin d'éclairer les entités intéressées par ce cadre. Les OAD sont des structures qui partagent volontairement des données à des fins d'intérêt général et non lucratives, dans le cadre du marché unique des données instauré par le...

Un dossier qu’a eu à traiter le Médiateur de l’AMF met en lumière une réalité souvent méconnue de l’épargne salariale : une décision qui paraît simple et purement pratique – regrouper plusieurs plans d’épargne entreprise (PEE) auprès d’un même teneur de compte – peut produire des effets juridiques importants et parfois...

En décembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 240 000 euros à la société KASPR à la suite de contrôles révélant plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui était reproché de collecter les coordonnées d’utilisateurs LinkedIn ayant pourtant restreint la visibilité de leur profil, de conserver ces données pendant cinq ans avec un renouvellement...

La CNIL a mis à jour ses Tables Informatique et Libertés. Destinée aux professionnels et universitaires, cette version 2026 rassemble et organise l’essentiel de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle en matière de protection des données...

Dans le cadre d'une action coordonnée européenne pilotée par le Comité européen de la protection des données (CEPD), la CNIL a participé, pour la quatrième année consécutive, à une campagne de contrôles portant sur l'exercice du droit à l'effacement des données personnelles prévu par le RGPD. À cette occasion, elle a mené des contrôles sur place auprès de six organismes de tailles et de secteurs variés, certains...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement « omnibus numérique », qui vise à simplifier le cadre réglementaire de l’Union européenne dans le domaine numérique, à réduire les charges administratives et à renforcer la compétitivité des entreprises...

Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation réciproques, reconnaissant que leurs cadres juridiques respectifs assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent. Cette reconnaissance permet désormais les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et le Brésil sans garanties supplémentaires, telles que des clauses contractuelles...

En 2025, la CNIL a intensifié son action répressive, prononçant 83 sanctions pour un montant cumulé de 486,8 millions d'euros, principalement en matière de cookies et traceurs, de surveillance des salariés et de sécurité des données personnelles. Les contrôles ont mis en évidence des manquements persistants aux règles relatives au consentement des utilisateurs pour les cookies, conduisant notamment à des amendes...

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et la CNIL ont signé une déclaration de coopération. Cette déclaration permettra de renforcer la compréhension commune, par les deux autorités, des nouvelles technologies et de relever ensemble les défis posés par la protection des données personnelles dans la vie des citoyens français et...

À l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL met en place un dispositif renforcé destiné à assurer la protection des données personnelles des électeurs dans le cadre des opérations de communication politique. Comme lors des précédents scrutins, elle réactive son Observatoire des élections, organe chargé de suivre les pratiques des candidats, partis politiques et prestataires intervenant...

Par une décision du 22 janvier 2026, la CNIL a infligé à France Travail (anciennement Pôle emploi) une amende de 5 millions d'euros pour manquement à son obligation de garantir la sécurité des données personnelles des personnes en recherche d'emploi. Cette sanction intervient à la suite d'une violation de données d'ampleur exceptionnelle, révélant de graves insuffisances dans les mesures de protection mises en œuvre...

Une délibération de la CNIL apporte trois modifications au règlement intérieur de la Commission qui visent à renforcer la cohérence globale du texte et à clarifier les pratiques...

Le 30 décembre 2025, la CNIL a infligé une sanction de 3,5 millions d'euros à une société pour avoir transmis les données de membres de son programme de fidélité à un réseau social à des fins de ciblage publicitaire, sans consentement valable....

Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l'évaluation de la directive européenne en matière de protection des données dans le cadre répressif ainsi que le nouveau référentiel applicable aux règles d'entreprise contraignantes sous-traitant (BCR-ST...

Par sa délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 la CNIL propose des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux (cross-device). Elle modifie la recommandation n° 2020-092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs...

Afin de faciliter l'identification des outils disponibles pour accompagner les acteurs dans leur mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL met en ligne deux nouvelles cartes répertoriant l'ensemble des certifications et codes de conduite approuvés, soit par les autorités nationales de protection des données, soit par le Comité européen de la protection des données (CEPD)...

Pour la CNIL, les communes peuvent déployer des caméras touristiques sans avoir à respecter la réglementation relative à la protection des données, si le dispositif ne capte pas de données personnelles....

Médecins, avocats, notaires, artisans ou commerçants sont aujourd'hui de plus en plus fréquemment référencés sur des annuaires en ligne qui proposent des systèmes d'avis et de notation des internautes. Ces dispositifs, susceptibles d'avoir un impact direct sur la réputation professionnelle, sont encadrés par un cadre juridique précis que la CNIL rappelle afin de garantir le respect des droits des personnes...