Justice civile Avocat G. DEHARO Désignation de six avocats successifs au titre de l'aide juridictionnelle : et ça doit continuer, encore et encore… Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 22-17.442, FS-B [26.11.2025] Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné. Doit donc être annulée la délibération du conseil de l'ordre relevant un avocat de sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle et autorisant le bâtonnier à ne pas désigner de nouvel avocat pour assurer la défense du client.... Lu
Justice civile Avocat G. DEHARO Incompétence du bureau d'aide juridictionnelle pour se prononcer sur la légitimité de l'excuse ou de l'empêchement de l'avocat Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-14.388, F-B [26.11.2025] Seul le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau où est inscrit l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est compétent pour apprécier les réclamations des justiciables à l'encontre de l'avocat, en particulier la légitimité du motif d'excuse ou d'empêchement invoqué par ce professionnel pour ne pas remplir sa mission.... Lu
Responsabilité civile et assurance Immobilier Construction Garantie décennale pour défaut d'isolation : sa mise en œuvre est conditionnée à la preuve d'une charge financière exorbitante Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n° 23-18.771, F-D [26.11.2025] Pour engager la responsabilité décennale en matière de performance énergétique, il faut démontrer que le défaut d'isolation ne rend possible l'usage de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, la simple gêne ou surcoût ne suffisant pas.... Lu