La dernière publication du Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales de la DGFiP - DGFiP Statistiques n° 39 - septembre 2025 - s'intéresse à l'impôt sur le bénéfice 2024 des entreprises. Cette étude exploite les déclarations fiscales des entreprises connues de l'administration fiscale dès la mi-2025, pour l'année d'affaires 2024. En voici les principaux enseignements....
L'article 16 de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication. Le rapport établi au titre de l'année 2024 a été publié....
Le 18 septembre 2025, l'Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996...