Dans un arrêt du 26 novembre, la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de renvoi en matière de loi applicable dans le cadre d'un enrichissement sans cause concernant deux parties n'ayant eu aucun rapport contractuel. Si le lieu où l'enrichissement s'est produit vise celui où l'accipiens a reçu le paiement indu, ce qui justifiait l'application de la loi française au titre de l'article 10 § 3 du...