Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est un organisme multilatéral au sein duquel 172 juridictions participent sur un pied d’égalité. Ses membres contrôlent la mise en œuvre des normes internationales d’échange de renseignements sur demande et d’échange automatique de renseignements et assurent un suivi régulier de cette mise en...

Un arrêté du 25 novembre 2025 prévoit les modalités et les précisions des obligations déclaratives relatives aux prévisions de trafic, des coûts et produits finançant les missions de sûreté et de sécurité des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes aux fins d'établir les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de...