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Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Lotissement et transfert de propriété Jurisprudence CE, 18 juill. 2025, n° 497128, M. B. : Lebon T. [23.07.2025] Le transfert de propriété ou de jouissance d'au moins un lot doit être intervenu avant la délivrance du permis de construire pour que soit ouvert le bénéfice de la cristallisation des règles d'urbanisme à la date de délivrance de l'autorisation de lotir (C. urb., art. L. 442-14).... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN L'extension d'une construction existante vue par un PPRI Jurisprudence CE, 18 juill. 2025, n° 492241, cne Croissy-sur-Seine : Lebon T. [23.07.2025] L'extension d'une construction existante dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI) s'entend, sauf précision du document, d'un agrandissement présentant des dimensions inférieures à celle-ci.... Lu