Par arrêté du 26 novembre 2025, M. François Molins est nommé président du comité d'éthique de la Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes...

Les frais des obsèques de la personne décédée des suites d'une maladie radio-induite ne font pas partie des préjudices propres du défunt, indemnisables sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010....

Pour engager la responsabilité décennale en matière de performance énergétique, il faut démontrer que le défaut d'isolation ne rend possible l'usage de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, la simple gêne ou surcoût ne suffisant pas....