Consommation Pénal des affaires Répression des fraudes et LBC-FT : modification et abrogation de dispositions Législation D. n° 2025-1219, 15 déc. 2025 : JO 16 déc. 2025 [16.12.2025] Le décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 désigne l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6 du Code de la... Lu