Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Professions
Secteur d’activité
Offert
[26.11.2025]
Une circulaire du 24 novembre 2025 rappelle et précise les modalités d'intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l'administration pénitentiaire. Elle abroge et remplace une précédente circulaire portant sur le même thème (Circ. n° JUSK1532554C, 28 déc. 2015...
Offert