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4 résultats trouvés

Prorogation du financement du dispositif de logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte

Législation A. n° MOMO2431096A, 2 déc. 2024 : JO 5 janv. 2025
[07.01.2025]

Un arrêté du 2 décembre 2024 modifie l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte. Il proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du dispositif, qui fait partie du plan logement outre-mer...

Taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière pour la rénovation énergétique des logements sociaux : conditions d'application définies

Législation D. n° 2024-1142, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024
[05.12.2024]

Un décret du 4 décembre fixe les conditions d'application d'un taux réduit de TVA et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs...

BTP : modification des règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés détachés

Législation D. n° 2024-112, 15 févr. 2024 : JO 16 févr. 2024
[16.02.2024]

Le décret n° 2024-112 du 15 février 2024 modifie les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le Code du travail afin d'augmenter la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi à...

Nouveau document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

Législation A. n° MTRT2020710A, 22 déc. 2020 : JO 12 janv. 2021
[12.01.2021]

Un arrêté du 22 décembre 2020 contient en annexe le modèle du document d'information des travailleurs détachés (C. trav., art. R. 8294-8). Pour rappel, ce document est téléchargé par l'employeur sur le site internet de l'Union des caisses de France. L'employeur le remet au salarié qu'il emploie et détache en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux...