Dans son rapport du 7 novembre 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a estimé que les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) restaient compatibles avec le bon fonctionnement du marché de détail. Elle a ainsi recommandé leur maintien au bénéfice des consommateurs, tout en soulignant la nécessité d’éviter toute confusion entre ces tarifs réglementés et les offres de marché proposées par les...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé une évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, dans le cadre du dispositif appelé ATRD7, entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce tarif encadre les coûts liés à l’acheminement du gaz via les réseaux exploités notamment par GRDF, indépendamment du prix du gaz...

Au 1er mai 2026, le prix repère de vente du gaz (PRVG), publié par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), augmente fortement de 15,4 % TTC, en raison de la hausse des prix du gaz sur les marchés internationaux liée notamment aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient. Ce prix repère, qui sert d’indicateur pour comparer les offres depuis la disparition des tarifs réglementés en 2023, atteint ainsi 160,54...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une note proposant des évolutions des cahiers des charges applicables aux grandes installations photovoltaïques (plus de 100 kWc), afin de mieux encourager le développement de projets hybrides associant production solaire et stockage. Cette orientation s’inscrit dans une volonté plus large d’optimiser le soutien public aux énergies renouvelables et de mieux...

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 4 février 2026 porte modification des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution et transport d'électricité (TURPE 7 HTA-BT et TURPE 7 HTB) et modifie en conséquence les délibérations n° 2025-77 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 7 HTB) et n° 2025-78 du...

En février 2025, RTE a publié une nouvelle version de son schéma décennal de développement du réseau (SDDR), qui fixe les grandes orientations d’évolution et de renouvellement du réseau de transport d’électricité à l’horizon 2040. Ce plan, qui pourrait représenter près de 100 milliards d’euros d’investissements, a été examiné par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), chargée d’en évaluer la pertinence, la...

En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité, dans le contexte de la fin du dispositif de l’ARENH. La première saisine portait sur le nouveau mécanisme de capacité, destiné à garantir la sécurité d’approvisionnement lors des pics de consommation hivernaux, tandis que la seconde concernait le versement nucléaire universel (VNU),...

Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de détail, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) agit pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des...

La délibération n° 2025-247 CRE du 13 novembre 2025 porte approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat...

Le rapport analyse les évolutions majeures des années 2023 et 2024, marquées par la sortie de la crise énergétique, et dresse un état des lieux du développement de la concurrence sur les segments résidentiels et non...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mis en place 13 mesures destinées à améliorer l'information et la protection des consommateurs résidentiels d'électricité et de gaz naturel, tout au long de leur relation contractuelle avec les fournisseurs. Le 8 octobre 2024, elle publiait la liste de 83 fournisseurs - dont 77 actifs sur le marché résidentiel - s'engageant à appliquer ces bonnes pratiques,...

L'Autorité de la concurrence a infligé une amende totale de 187,5 millions d'euros à plusieurs entreprises du secteur pétrolier : TotalEnergies Marketing France, deux sociétés du groupe Rubis, et EG Retail. Ces sanctions font suite à la mise en œuvre d'une entente anticoncurrentielle dans la distribution de carburants routiers en...

L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l'AMF (Autorité des marchés financiers) ont mis en place une approche de supervision pour aider les professionnels du conseil en investissements financiers et de l'assurance vie à intégrer efficacement les préférences de durabilité de leurs clients, tout en garantissant un haut niveau de...

L'Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles en matière de développement durable, dans le prolongement d'un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations font suite à une demande formulée par deux organisations professionnelles de distributeurs, qui souhaitaient créer une plateforme de collecte et de partage de données sur l'empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande...

Le 19 septembre 2025, Airbus a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de certains actifs du groupe Spirit...

Dans le cadre de la révision de la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), l'AMF a salué les efforts de l'EFRAG visant à simplifier les normes ESRS, tout en maintenant les informations essentielles pour les parties prenantes. En réponse à la consultation publique lancée le 31 juillet 2025 sur un projet de normes allégées - réduisant de plus de moitié les points de données...

France Agriclimat est un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

Face à l'essor notamment des réseaux sociaux et de l'influence ainsi que l'arrivée de nouveaux acteurs aux messages publicitaires souvent offensifs et pouvant heurter le principe de loyauté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont décidé d'unir leurs expertises et de formaliser, dans une convention de partenariat signée le 27...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier ses études « Analyse et Synthèse » sur « La situation des grands groupes bancaires français à fin 2024 » et « La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2024 »....

La délibération CRE n° 2025-161 du 19 juin 2025 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel est publiée au JO du 28 juin...