Responsabilité Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Procédure administrative C. FRIEDRICH Imbroglio contentieux dans la succession de deux sanctions disciplinaires Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 461352 : Lebon T. [22.02.2024] Dans l'hypothèse d'une succession de deux sanctions ayant toutes deux pour effet d'évincer un agent du service (la première ayant été annulée par le juge et la seconde ayant été prise à la suite de cette annulation en raison des mêmes faits), le préjudice financier subi par l'agent n'est pas corrélé à la première sanction, mais à la seconde dont la mise en œuvre doit nécessairement « absorber » la période... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Un mandateur judiciaire à la protection des majeurs peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? Jurisprudence CAA Nantes, 21 nov. 2023, n° 22NT00862, C + [30.11.2023] Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle.... Lu
Professions judiciaires Agent de la fonction publique Revalorisation des métiers de greffe Min. Justice, communiqué, 26 oct. 2023 (Greffe) [27.10.2023] Le garde des Sceaux a signé le 26 octobre un protocole d’accord majoritaire sur les métiers de greffe des juridictions avec 3 organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des juridictions - l’UNSA Services Judiciaires, la CFDT INTERCO et FO Justice - « représentant 75 % des agents de juridictions », annoncent ses services dans un communiqué. La conclusion de négociations entamées depuis septembre avec... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti annonce une évolution « historique » du statut des agents pénitentiaires Min. Justice, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] Le ministre de la Justice a annoncé le 21 février d'« importantes revalorisations statutaires et indemnitaires des métiers de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024 », rapportent ses services dans une actualité publiée le 24 février. Ainsi ... Lu
Agent de la fonction publique Directeurs des services pénitentiaires : ouverture pour 2022 du concours externe, du premier concours spécial et du concours interne A. n° JUSK2133356A, 30 nov. 2021 : JO 7 déc. 2021 [07.12.2021] Par arrêté du garde des Sceaux, du 30 novembre 2021, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe, d'un premier concours spécial et d'un concours interne pour le recrutement de directeurs des services... Lu