Responsabilité Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Procédure administrative C. FRIEDRICH Imbroglio contentieux dans la succession de deux sanctions disciplinaires Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 461352 : Lebon T. [22.02.2024] Dans l'hypothèse d'une succession de deux sanctions ayant toutes deux pour effet d'évincer un agent du service (la première ayant été annulée par le juge et la seconde ayant été prise à la suite de cette annulation en raison des mêmes faits), le préjudice financier subi par l'agent n'est pas corrélé à la première sanction, mais à la seconde dont la mise en œuvre doit nécessairement « absorber » la période... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Un mandateur judiciaire à la protection des majeurs peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? Jurisprudence CAA Nantes, 21 nov. 2023, n° 22NT00862, C + [30.11.2023] Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle.... Lu
Professions judiciaires Agent de la fonction publique Revalorisation des métiers de greffe Min. Justice, communiqué, 26 oct. 2023 (Greffe) [27.10.2023] Le garde des Sceaux a signé le 26 octobre un protocole d’accord majoritaire sur les métiers de greffe des juridictions avec 3 organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des juridictions - l’UNSA Services Judiciaires, la CFDT INTERCO et FO Justice - « représentant 75 % des agents de juridictions », annoncent ses services dans un communiqué. La conclusion de négociations entamées depuis septembre avec... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti annonce une évolution « historique » du statut des agents pénitentiaires Min. Justice, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] Le ministre de la Justice a annoncé le 21 février d'« importantes revalorisations statutaires et indemnitaires des métiers de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024 », rapportent ses services dans une actualité publiée le 24 février. Ainsi ... Lu
Négociation collective Toutes les professions CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : nouvelle convention collective (IDCC 3250) CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, CC 16 nov. 2022 [03.02.2023] Les partenaires sociaux de la branche ont signé la nouvelle convention collective nationale du 16 novembre 2022 applicable à tout le personnel salarié des offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de Commissaires de justice ainsi qu'au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires sur le territoire national au sens du troisième alinéa... Lu
Négociation collective Durée du travail Toutes les professions CCN Commissaires-priseurs judiciaires : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Commissaires-priseurs judiciaires, avenant n° 2, 12 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant n° 2 du 12 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée prévu par l'accord de branche du 2 décembre 2020 et se sont accordés pour prolonger le dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une... Lu
Agent de la fonction publique Directeurs des services pénitentiaires : ouverture pour 2022 du concours externe, du premier concours spécial et du concours interne A. n° JUSK2133356A, 30 nov. 2021 : JO 7 déc. 2021 [07.12.2021] Par arrêté du garde des Sceaux, du 30 novembre 2021, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe, d'un premier concours spécial et d'un concours interne pour le recrutement de directeurs des services... Lu
Négociation collective Protection sociale Toutes les professions CCN Administrateurs et mandataires judiciaires : nouveau tableau de garanties CCN Administrateurs et mandataires judiciaires, avenant n° 30, 4 oct. 2019 [07.12.2020] L’avenant n° 30 du 4 octobre 2019 remplace notamment le tableau de garanties figurant à l'annexe I de l’accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de... Lu