Consommation Rural Rémunération +1 Professions Information des consommateurs sur les conditions de rémunération des producteurs agricoles : application de l'expérimentation précisée Législation D. n° 2023-540, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] L'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs prévoit qu'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles fait l'objet d'une expérimentation pour une durée maximale de 5 ans. Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé... Lu
Droit douanier Droit pénal Consommation Le trafic des "vins de la lune" démantelé par la douane française Douanes, actualités, 3 nov. 2016 [04.11.2016] Les enquêteurs de la douane française ont démantelé un vaste réseau de trafic de... Lu
Droit européen Consommation Santé La commission autorise la mise sur le marché de nouveaux produits contenant du maïs génétiquement modifié #Brève Comm. UE, déc. n° 2016/1685, 16 sept. 2016 : JOUE n° L 254, 20 sept. 2016 [27.09.2016] Le titulaire de l'autorisation est Syngenta France SAS, représentant de Syngenta Crop Protection AG,... Lu