Organisation judiciaire Baux d’habitation Responsabilité civile et assurance Préjudice corporel subi dans le cadre d’un contrat de bail et compétence matérielle du tribunal Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.707, F-P+B+I [28.10.2020] Cet arrêt concerne la compétence matérielle du tribunal de grande instance avant la réforme du 23 mars 2019 en cas de préjudice corporel subi à l’occasion de l’exécution d’un contrat de... Lu