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Prorogation du mandat des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Législation A. n° TRER2037100A, 22 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020
[07.01.2021]

Par arrêté du 22 décembre 2020, les mandats en cours des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières sont prorogés jusqu'à la date de parution de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières au titre du nouveau cycle électoral et abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2017 ayant...

Factures électroniques d'électricité et de gaz : le cadre réglementaire est mis en cohérence avec les dispositions de la loi PACTE

Législation A. n° ECOC2015657A, 4 nov. 2020 : JO 11 nov. 2020
[12.11.2020]

La loi PACTE a fait évoluer les conditions de dématérialisation des factures d'électricité et de gaz (C. consom., art. L. 224-12 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 194). Elle prévoit notamment qu'un arrêté précise les différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et leurs modalités. Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des...