Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2019, pris pour l'application du II de l'article L. 6323-6 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi « Avenir professionnel » (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018 : JCP S 2018, 1302, Étude S. Dougados et J. Poyau), définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des bilans de compétences, des actions de formation...