Affaires Le nouveau Code de l’artisanat entre en vigueur le 1er juillet 2023 Législation Ord. n° 2023-208, 28 mars 2023 : JO 29 mars 2023 [30.06.2023] Pour mémoire, le nouveau Code de l’artisanat entre en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative que pour sa partie... Lu