Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Retraite Contrôle et contentieux social Visite médicale de fin de carrière pour les salariés en suivi renforcé : top départ imminent Législation D. n° 2021-1065, 9 août 2021 : J0 11 août 2021 [22.09.2021] La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre... Lu
Offert Santé Procédure pénale Personnes Contention et isolement en psychiatrie : une circulaire présente la nouvelle procédure applicable devant le JLD Législation Circ. n° JUSC2112966C, 5 mai 2021 [07.05.2021] La LFSS pour 2021 a réécrit le cadre dans lequel les mesures d'isolement et de contention peuvent être mises en œuvre à l'égard de patients pris en charge en hospitalisation sous contrainte en établissement psychiatrique (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 84) après que ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC ; V. Maintien en isolement ou... Lu