Offert Protection sociale Rupture du contrat de travail Retraite +1 Contrôle et contentieux social Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : précision sur la date d’entrée en vigueur du nouveau régime social BOSS, actualités, 16 août 2023 (Entrée en vigueur) [28.08.2023] La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le but de cette réforme étant d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d'un potentiel... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu