Après six mois de réflexion menée par la mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux, la commission des lois de l'Assemblée nationale a présenté le 22 juillet 2020, un rapport dont le but est d'améliorer le cadre juridique des baux ruraux. Si le statut du fermage fait l'objet d'un large consensus, ce statut n'a que peu évolué, malgré les nombreuses transformations qui ont traversé l'agriculture ...