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Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen +2 Pénal Procédure pénale Ne bis in idem : interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées Jurisprudence CJUE, 1re ch., 4 mai 2023, aff. C-97/21, MV-98 [09.05.2023] Une règlementation nationale prévoyant une mesure de sanction pécuniaire et une mesure de mise sous scellés d’un local commercial, pour une même infraction à une obligation fiscale, et à l’issue de procédures distinctes et autonomes, est contraire au droit de l’Union en raison de l’absence de coordination des procédures permettant de réduire au strict nécessaire la charge supplémentaire que comporte le cumul... Lu