Offert Droit pénal Pénal des affaires Concurrence +1 Consommation Soldes : infraction à la législation en cas de réassortiment auprès d'une entité juridique distincte et de produits proposés à la vente depuis moins d'un mois Jurisprudence Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-83.226, F-B [23.02.2022] Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui ... Lu