Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Transports Un rapport formule des propositions pour améliorer l’acceptabilité des ZFE-m et accompagner efficacement leur mise en œuvre Sénat, rapp. d’inf. n° 738, 17 juin 2023 (ZFE-m) [19.06.2023] Parce que les zones à faibles émissions mobilité (ZFE m) sont, partout où elles sont mises en œuvre, sources de vives inquiétudes et incompréhensions, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a lancé une mission d’information afin d’y répondre, avec l’objectif de formuler des propositions conciliant amélioration de la qualité de l’air et acceptabilité sociale. Elle a rendu... Lu
Offert Droit pénal Environnement T. Ruckebusch ICPE : le cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet jugé conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 3 déc. 2021, n° 2021-953 QPC [03.12.2021] Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la Constitution le cumul possible entre l'amende administrative et les sanctions pénales prévues respectivement aux articles L. 171-8 et L. 173-1 du Code de l'environnement en cas de violation d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en matière d'installations classées pour la protection de... Lu