Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Offert Concurrence Affaires Droit européen Première application du droit des ententes aux concentrations sous-seuils par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 15 mai 2024 (Concentration) [16.05.2024] L'Autorité de la concurrence a examiné pour la première fois, sous l'angle du droit des ententes, des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux de notification et qui n'avaient pas fait l'objet d'un examen ex ante à ce titre. Elle fait ainsi application de l'arrêt Towercast de la CJUE du 16 mars 2023 (C-449/21), qui lui permet désormais d'examiner, sous certaines conditions, si une opération de... Lu