Offert
[13.10.2020]
Un sénateur demande si la fourniture de la note explicative de synthèse que le maire doit adresser aux conseillers municipaux, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur les affaires soumises à délibération (CGCT, art. L. 2121-12), s'impose pour les réunions du conseil municipal dont l'ordre du jour ne porte que sur des désignations, nominations ou...