Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur les petits colis Législation D. n° 2026-314, 24 avr. 2026 : JO 25 avr. 2026 [27.04.2026] L'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a institué une taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur applicable à compter du 1er mars... Lu