Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses Législation L. n° 2026-307, 23 avr. 2026 : JO 24 avr. 2026 [24.04.2026] Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril dernier, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.... Lu