Nominations Libertés Droit pénal +1 Personnes Cindy Leoni est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes LGBT D. n° PRMX2610223D, 22 avr. 2026 : JO 23 avr. 2026 [23.04.2026] Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Libertés Médias et Communication +1 Données Manquements aux valeurs de l'Union : la Hongrie condamnée pour une loi stigmatisant les personnes LGBTQIA+ CJUE, Ass. plén., 21 avr. 2026, aff. C-769/22, Commission/Hongrie [21.04.2026] C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et... Lu