Famille Pension alimentaire : l’intermédiation financière automatique ne constitue pas une décision susceptible de recours Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, F-B [15.04.2026] L’intermédiation financière des pensions alimentaires étant de droit, sa mention par le juge constitue une simple constatation insusceptible de recours . Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril... Lu
Famille Patrimoine Communauté légale : le virement depuis un compte personnel ne suffit pas à établir le caractère propre des fonds Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736, F-D [09.04.2026] Sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts.... Lu