Elus Modification de dispositions relatives à l'élection du président de la République Législation D. n° 2026-273, 15 avr. 2026 : JO 16 avr. 2026 [16.04.2026] Le décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 est relatif à l'élection du président de la... Lu
Elus Finances et fiscalités Le remboursement des frais d'expertise comptable est étendu au-delà de l'élection présidentielle Législation L. n° 2026-249, 7 avr. 2026 : JO 8 avr. 2026 [08.04.2026] La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 donne un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État.... Lu