Contentieux constitutionnel Elus Public Financement des partis : le Conseil constitutionnel valide la modulation de l'aide publique liée à la parité Jurisprudence Cons. const., 17 avr. 2026, n° 2026-1197 QPC [17.04.2026] Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction du respect du principe de parité entre les femmes et les hommes.... Lu