Collectivités territoriales Rural Propriété publique Mise à disposition des terrains communaux à vocation agricole : le conseil municipal peut prévoir des différences de traitement entre exploitants agricoles Jurisprudence CAA Toulouse, 1re ch., 6 nov. 2025, n° 24TL00320 [01.12.2025] Ces différences de traitement doivent être en rapport avec l'usage des biens communaux et procéder de différences de situation ou répondre à un but d'intérêt général.... Lu