Rural Assurance Intervention économique Dégâts causés par des sangliers : spécificité du régime d’indemnisation dans le département du Haut-Rhin Jurisprudence Cass 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-17.241, FS-B [01.12.2025] Le juge judiciaire n’est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d’indemnisation.... Lu