Financement des entreprises Mise en œuvre des mesures autorisant les sociétés à s'introduire en bourse et encadrant la fixation du prix d'émission des actions Législation D. n° 2025-1198, 11 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Le décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 porte application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la... Lu
Santé Protection sociale Tarif de cession des produits sanguins labiles au 1er janvier 2026 Législation A. n° SFHP2534697A, 10 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est modifié par un arrêté du 10 décembre... Lu
Consommation Non conformité d’un produit : modification des sanctions et désignation de l’autorité compétente Législation D. n° 2025-1197, 10 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Le décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025 prévoit la désignation de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 531-6 du Code de la consommation dans le cas où la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon. Il prévoit également... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale au titre de la session 2026 Législation A. n° INTC2533822A, 9 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2026, est fixé, par un arrêté du 9 décembre 2025, à 74, répartis de la manière suivante ... Lu