Par décision n° 2025-3017 du 20 novembre 2025 le règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est adopté (CNCCFP...

Entrant en vigueur le 1^er janvier 2026, le décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 fait évoluer diverses dispositions relatives à la discipline...

Dans un communiqué, le Gouvernement annonce qu'un projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, co-porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist, sera examiné en Conseil des ministres au premier trimestre 2026. Sans ouvrir d'enveloppe budgétaire spécifique, il « engage une transformation structurelle et cohérente, attendue par les...

Le décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 porte création d'un régime d'aide sous forme de subvention visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l'activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu'elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la...

Le décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 définit les conditions et modalités d'attribution des bourses...

Le décret n° 2025-1139 du 27 novembre 2025 prévoit un délai de deux mois pour les examens, par l'assurance maladie, des demandes d'accord préalable associées au supplément sur devis prévus pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables de l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (dispositifs médicaux à usage...

À la suite d'une précédente expérimentation conduite au Canada et au Portugal du 1er mars 2024 au 28 février 2025, le décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 fixe les modalités d'une extension de l’expérimentation portant sur le renouvellement, pour les ressortissants français majeurs résidant en Australie, au Canada, en Espagne ou au Portugal et inscrits au registre des Français établis hors de France, d'un...

Le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, par le biais d'une entreprise de travail...