Intervention économique Rural Financement des entreprises Taux annuel de contrôle de l'écorégime pour 2025 Législation A. n° AGRT2533418A, 27 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025 [01.12.2025] Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe à 3,5 % le taux annuel de contrôle 2025 de l'écorégime en application de l'article D. 614-17 du Code rural et de la pêche... Lu