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5 résultats trouvés

Modification de dispositions relatives à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Législation A. n° TRAR2522322A, 8 déc. 2025 : JO 9 déc. 2025
[09.12.2025]

Un arrêté du 8 décembre 2025 modifie l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il décline les principes du décret modifiant des dispositions du Code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique...

Voitures électriques et éligibilité aux aides : actualisation des versions répondant au score environnemental minimal

Législation A. n° TECR2533668A, 3 déc. 2025 : JO 4 déc. 2025
[04.12.2025]

Un arrêté du 3 décembre 2025, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du Code de l'énergie, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au premier de ces textes, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines...

Automobile : ajustement du contrôle réalisé lors de la vérification pour l'établissement de l'attestation de vérification des données techniques

Législation A. n° TRAR2528098A, 10 nov. 2025 : JO 22 nov. 2025
[24.11.2025]

Un arrêté du 10 novembre 2025 modifie l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Il prévoit un ajustement du contrôle réalisé lors de la vérification pour l'établissement de l'attestation de vérification des données techniques à l'article 14 bis, ainsi que la clarification et correction mineure du même...