Deux arrêtés du 30 octobre 2025 fixent respectivement la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de...

Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s’est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d’appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244), les organisations syndicales suivantes ...

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), tout en reconnaissant le rôle essentiel des règles de compétence et de la doctrine du forum non conveniens, vient d'ouvrir une consultation jusqu'au 26 janvier 2026 sur un projet de dispositions pour une éventuelle convention (projet de texte) visant à encadrer les procédures parallèles et les demandes connexes se déroulant dans plusieurs États....

À partir du 1er janvier 2026, les avocats pourront effectuer certaines démarches devant le tribunal de proximité de Paris via le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats...

Un avant-projet de décret, actuellement en discussion, vise à moderniser et accélérer la procédure d'injonction de payer ainsi qu'à apporter des ajustements à certaines dispositions du Code des procédures civiles d'exécution....

Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures ...

Par arrêté du 30 octobre 2025, sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ...