Le CNB a adopté un projet de charte et de guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives du fond....

Un avant-projet de décret, actuellement en discussion, vise à moderniser et accélérer la procédure d'injonction de payer ainsi qu'à apporter des ajustements à certaines dispositions du Code des procédures civiles d'exécution....

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe, d'un premier concours spécial et d'un concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. Les concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts aux personnes remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 modifié susvisé. Le...

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 18 et 19 relatifs aux embauches par contrat à durée indéterminée et par contrat à durée déterminée des salariés de la branche du courtage d’assurances et/ou de réassurances. Depuis le 1er novembre 2023, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du...

Dans un contexte de transformation profonde du secteur aérien, les partenaires sociaux réaffirment le rôle essentiel du dialogue social pour accompagner les mutations en cours, notamment en matière d’emploi, de promotion de la diversité, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de renforcement de l’attractivité des métiers et de transition écologique et énergétique (décarbon_ation). Cette transition...

Un arrêté du 17 novembre 2025 autorise le traitement des informations recueillies dans le cadre des contrôles des transports routiers réalisés sur route et en...

Un arrêté du 14 novembre 2025 prévoit que les postes offerts au concours national d'agrégation 2025-2026 pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles sont au nombre de...